Le Pacte Civil de Solidarité

Le PACS désormais en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) se fait auprès du Service Etat-Civil de la Mairie.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Etape n°1 : constituer le dossier
Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

- la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS- un original de la convention signée par les deux partenaires ( cerfa n° 15726*02)

- l’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Tigeaux  (cerfa 15725*02).

- l’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires

- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité

- la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de vos actes de naissance (moins de 3 mois)

- un justificatif de domicile  (facture EDF, quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location)

Etape n°2 : prendre rendez-vous
Une fois le dossier constitué, les futurs pacsés doivent prendre rendez-vous auprès du Maire pour pouvoir  enregistrer leur déclaration de PACS.

Notice explicative